Conditions Générales d'Utilisation

CaapFree

Version 1.0 — En vigueur au 28/08/2026

1. Qui nous sommes

CaapFree est une place de marché B2B qui met en relation des entreprises vérifiées et des agents commerciaux indépendants au Cameroun, au Nigeria et en Côte d'Ivoire.

La plateforme est éditée par Caap GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 FCFA, dont le siège est situé Ange Raphael, Douala, Cameroun, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/DLA/2026/B/1234, NIU M012345678901X.

Contact : support@caapsaas.com

2. Acceptation

En créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. Si vous n'acceptez pas ces documents, n'utilisez pas la plateforme.

Si vous créez un compte au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entreprise. Les présentes lient alors l'entreprise autant que vous.

Vous devez avoir 18 ans révolus et la capacité juridique de contracter.

3. Ce que CaapFree est — et n'est pas

CaapFree est un intermédiaire technique. Nous fournissons l'outil qui permet à une entreprise de publier une mission et à un agent d'y candidater.

Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre une entreprise et un agent. Nous ne sommes ni l'employeur, ni le mandataire, ni le garant d'aucun des deux. Nous ne garantissons ni la conclusion d'un contrat, ni un volume d'affaires, ni un revenu, ni le paiement effectif d'une commission.

L'agent exerce en indépendant. Rien dans les présentes ne crée un contrat de travail, une société en participation, une franchise ou un lien de subordination — ni entre l'agent et l'entreprise, ni entre l'agent et CaapFree. Chaque partie supporte ses propres obligations fiscales et sociales dans son pays.

4. Comptes et sécurité

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Un compte est personnel et nominatif : vous ne le partagez pas et ne le cédez pas.

Vous êtes responsable de votre mot de passe et de toute activité menée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@caapsaas.com si vous suspectez un accès non autorisé.

Les comptes d'administration de la plateforme sont soumis à une authentification à deux facteurs obligatoire pour les opérations sensibles (modération, validation KYC, sanctions, règlements).

5. Vérification et badges

Les niveaux de vérification (Déclaré, Téléphone vérifié, Identité vérifiée, Professionnel vérifié, Premium) traduisent les pièces qui nous ont été présentées et l'examen que nous en avons fait. Ils ne sont pas une garantie de solvabilité, de compétence, de probité ou de bonne exécution.

Pour être vérifié, vous nous transmettez des pièces justificatives (identité, registre de commerce, attestations). Vous garantissez qu'elles sont authentiques et vous concernent. Un niveau accordé peut expirer, être suspendu ou être retiré si les pièces sont fausses, périmées, ou si un fait nouveau le justifie.

Dans la version actuelle, la vérification par code à usage unique (OTP) et la signature électronique des contrats sont simulées : elles n'ont pas la valeur probante d'un procédé de signature qualifié. Nous conservons cependant un dossier de preuve horodaté et scellé pour chaque contrat signé sur la plateforme.

6. Règles de la communauté

Ces règles s'appliquent à tout ce que vous publiez ou faites sur la plateforme : missions, profils, candidatures, messages, pièces jointes, avis.

Sont interdits :

1. Fausse identité — se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise, usurper un logo ou une dénomination, créer un compte pour le compte d'un tiers sans mandat.
2. Fausses informations — mission fictive, société inexistante, commission annoncée sans intention de la payer, diplôme ou référence inventés, faux documents de vérification.
3. Contournement de la plateforme — proposer ou accepter de traiter hors plateforme dans le but d'échapper aux frais, aux traces ou aux protections qu'elle apporte. Vous restez libres de travailler ensemble ; c'est la sortie organisée d'une relation née sur CaapFree, avant le terme du contrat, qui est prohibée.
4. Frais à la charge de l'agent — demander à un agent de payer pour candidater, pour être formé, pour recevoir un kit, pour « débloquer » une commission, ou toute somme quelle qu'elle soit. Un agent ne paie jamais une entreprise pour travailler. Toute demande en ce sens doit être signalée.
5. Vente pyramidale et recrutement en cascade — toute offre dont la rémunération dépend principalement du recrutement d'autres agents plutôt que d'une vente réelle.
6. Activités illicites ou réglementées sans titre — produits contrefaits, stupéfiants, armes, faune protégée, produits financiers, assurance, santé ou crédit proposés sans l'agrément exigé dans le pays concerné.
7. Harcèlement et discrimination — insultes, menaces, avances non désirées, ou tri des candidatures fondé sur l'origine, l'ethnie, la région, le sexe, la grossesse, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, la religion, les opinions politiques ou l'appartenance syndicale. Une exigence de langue, de zone géographique ou de secteur reste légitime.
8. Spam et démarchage massif — messages en série sans rapport avec la mission, publicité pour un service tiers, collecte de contacts.
9. Détournement des données — extraire, copier ou revendre les profils, les coordonnées ou les missions d'autrui ; utiliser un robot, un aspirateur de pages ou un accès automatisé non autorisé.
10. Atteinte à la plateforme — tester ou exploiter une faille, contourner une limite de débit, accéder à un compte ou à un espace qui n'est pas le vôtre. Une faille découverte de bonne foi doit être signalée à support@caapsaas.com, pas exploitée.
11. Manipulation des avis — noter son propre compte, échanger des avis, exiger un avis positif comme condition de paiement, menacer d'un avis négatif pour obtenir un avantage.
12. Contenu illicite — contenu sexuel, violent, haineux, ou portant atteinte au droit d'auteur, aux marques ou au secret des affaires d'autrui.

Sont attendus : des missions décrites honnêtement (produit, territoire, mode et taux de commission, conditions de déclenchement), des délais de réponse raisonnables, un paiement conforme à ce qui a été convenu, et des échanges courtois.

7. Missions, candidatures et contrats

L'entreprise décrit la mission de façon exacte et complète : nature du produit ou service, territoire, durée, base de calcul de la commission, événement qui la déclenche, délai de règlement.

L'agent candidate de bonne foi, ne postule que sur des missions qu'il peut réellement exécuter, et ne représente pas simultanément deux entreprises concurrentes sur un même territoire sans les en informer.

Le contrat généré par la plateforme lie l'entreprise et l'agent. CaapFree n'y est pas partie et n'intervient pas dans sa négociation. Sa résiliation, son exécution et ses suites relèvent des deux signataires.

8. Commissions et paiements

La commission est due par l'entreprise à l'agent selon les termes du contrat. Le fait générateur est l'encaissement du client par l'entreprise, que l'entreprise enregistre sur la plateforme ; la commission est alors calculée et portée au registre.

Dans la version actuelle, CaapFree n'encaisse pas et ne reverse pas les commissions. Aucun prestataire de paiement n'est connecté : la plateforme enregistre des mouvements comptables déclarés par l'entreprise. Le paiement lui-même se fait par les moyens convenus entre les parties. Un relevé et un export sont disponibles à tout moment.

Il en résulte que le défaut de paiement d'une commission est un litige entre l'agent et l'entreprise. Nous pouvons produire l'historique enregistré, suspendre ou déréférencer une entreprise défaillante, mais nous ne garantissons pas le paiement et ne nous y substituons pas.

Les abonnements aux plans payants de la plateforme sont distincts des commissions et sont régis par les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.

9. Signalements, blocage et recours

Tout membre peut signaler un autre membre ou une organisation depuis la plateforme, en indiquant un motif.

Au troisième signalement non annulé visant un même compte, celui-ci est automatiquement bloqué, sans examen préalable. Le compte bloqué conserve l'accès à la procédure de recours et à ses données.

Le recours se dépose depuis /account/appeal. Un administrateur examine chaque signalement : confirmé, il est maintenu ; annulé, il cesse de compter et le compteur décroît. C'est la seule façon dont un compteur diminue — il n'y a pas de prescription automatique.

Un signalement manifestement abusif, ou déposé en série pour nuire, constitue lui-même un manquement aux présentes.

Indépendamment de ce mécanisme, nous pouvons retirer un contenu, suspendre un compte ou le fermer en cas de manquement grave, de fraude, d'ordre d'une autorité compétente, ou de risque pour les autres membres. Sauf urgence ou interdiction légale, nous en indiquons le motif.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son code, sa charte graphique et ses bases de données restent la propriété de CaapGROUP. Votre compte vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de votre inscription.

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez. Vous nous concédez la licence non exclusive et gratuite nécessaire pour les héberger, les afficher aux membres concernés et les inclure dans les documents générés (contrats, relevés, dossiers de preuve), pour la durée de votre inscription et le temps des conservations légales.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer un service continu sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, incident ou cause extérieure peuvent survenir.

La plateforme est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations publiées par les membres, la qualité d'un agent, la solvabilité d'une entreprise, ni le résultat commercial d'une mission.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). Lorsqu'elle est engagée, elle est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au titre de l'abonnement durant les douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de notre part, ni dans les cas où la loi applicable les écarte.

12. Modification des présentes

Nous pouvons modifier ces Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application et par courriel. Poursuivre l'utilisation après cette date vaut acceptation ; sinon, vous pouvez fermer votre compte sans frais.

Les versions antérieures restent consultables sur demande.

13. Fin de la relation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace. La fermeture ne met pas fin aux contrats en cours conclus avec d'autres membres, ni aux commissions déjà dues.

Nous pouvons résilier votre accès en cas de manquement aux présentes, avec un préavis raisonnable sauf manquement grave.

Survivent à la fin de la relation : les clauses de propriété intellectuelle, de responsabilité, de droit applicable, et les obligations de conservation légale.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit du Cameroun .

En cas de différend, nous vous invitons à nous écrire d'abord à support@caapsaas.com: la majorité des situations se règlent ainsi. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Douala , sans préjudice des règles d'ordre public qui vous permettraient de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

15. Divers

Si une clause est jugée non valable, les autres demeurent applicables. Notre tolérance ponctuelle sur un manquement ne vaut pas renonciation. Les documents en français et en anglais ont la même valeur ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.